Les agents publics engagés dans un projet territorial voient leurs droits, relatifs aux autorisations d’absence pour rendez-vous obligatoires, renforcés.
Une avancée législative en faveur des agents publics
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, tel est le but de la loi promulguée cet été. Celle-ci permet en effet aux salariés et agents publics engagés dans un projet parental, au même titre que les parents biologiques, de bénéficier des mêmes droits à l’absence, d’être protégés contre toute discrimination ou licenciement lié à ce projet et enfin disposer d’un cadre juridique clarifié et sécurisé, y compris dans la fonction publique. Elle aligne ainsi les droits des agents publics sur ceux du secteur privé, afin de leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur projet parental.
Pour rappel, les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont distinctes des congés annuels. Elles permettent aux agents publics de s’absenter de manière exceptionnelle à l’occasion de certains événements professionnels ou familiaux.
Ainsi, les agents publics bénéficient désormais de plein droit des ASA liées à la parentalité prévues par le Code du travail, à condition que les critères soient remplis.
Quelles ASA sont désormais accordées automatiquement ?
Pour rappel, les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont distinctes des congés annuels. Elles permettent aux agents publics de s’absenter de manière exceptionnelle à l’occasion de certains événements professionnels ou familiaux.
Certaines ASA sont obligatoires lorsqu’elles sont prévues par un texte législatif : ce sont les ASA dites « de droit », qui s’imposent à l’employeur public (par exemple l’ASA en cas de décès d’un enfant). D’autres, dites discrétionnaires, peuvent être accordées à l’initiative de la collectivité pour certains événements de la vie familiale. Leur octroi reste à l’appréciation de l’employeur.
Depuis le 2 juillet 2025, les autorisations suivantes doivent obligatoirement être accordées :
- pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement (prévu par le Code de la santé publique) ;
- pour effectuer les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP – prévu par le Code de la santé publique) ;
- pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la personne concernée par la grossesse ou l’AMP, afin d’assister à trois examens médicaux ou actes médicaux maximum par protocole d’AMP ;
- pour se rendre aux entretiens obligatoires dans le cadre d’une procédure d’adoption, nécessaires à l’obtention de l’agrément (prévu par le Code de l’action sociale et des familles).
Un décret à paraître fixera le nombre maximal de jours d’absence autorisés.