Le maire doit informer par tout moyen utile les proches potentiellement avertis de la volonté du défunt relative à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.
Ce fut là l’objet d’une QPC, suite à laquelle le Conseil constitutionnel a conclu que, conséquemment à la reprise d’une sépulture en terrain commun, la maire doit impérativement informer les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés.
Abrogation différée des dispositions du CGCT différées mais application immédiate de l’obligation d’information
En parallèle de cette conclusion, l’Autorité a censuré certaines dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui n’obligeaient pas, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, le maire d’informer préalablement les tiers susceptibles de faire connaître son opposition à la crémation. Pour le Conseil, “en l’absence d’une telle obligation d’information, les dispositions contestées ne permettent pas de garantir que la volonté attestée ou connue du défunt est effectivement prise en compte avant qu’il soit procédé à la crémation de ses restes. Elles méconnaissent ainsi le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine“.
Considérant que l’abrogation immédiate aurait pour effet de permettre la crémation des restes exhumés lors de la reprise d’une sépulture malgré l’opposition connue ou attestée du défunt, le Conseil constitutionnel la reporte au 31 décembre 2025. Toutefois, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation, “le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun”.