Fin de l’obligation de retour de 18 mois, simplification des démarches administratives… ce qu’il faut comprendre de la réforme de la disponibilité.
Entrée en vigueur le 6 décembre 2025, la réforme opérée par l’Exécutif permet à la disponibilité pour convenances personnelles d’expérimenter son choc de simplification, et à travers elle plus largement la gestion des positions d’inactivité. Cette réforme vise à simplifier la gestion des positions d’inactivité, s’appliquant aux agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Pour rappel, jusqu’ici tout fonctionnaire – des trois versants de la fonction publique – devait, après sa réintégration, servir 18 mois a minima pour pouvoir renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles, au-delà des cinq premières années. Un jeu de patience administratif qui n’aura plus lieu d’être, cette obligation de retour de 18 mois, cette dernière étant supprimée par la réforme. En d’autres termes, une fois les cinq années écoulées, la demande de renouvellement peut être directement effectuée, sans période de service intermédiaire.
En outre, le décret déleste considérablement le poids des formalités administratives s’agissant de la conservation des droits à l’avancement pendant la disponibilité. À la transmission annuelle des pièces justificatives faites par l’agent – relatives à l’activité professionnelle qu’il exerce durant la disponibilité – se substitue désormais une transmission unique, et ce au moment de sa réintégration.