Les pièces justificatives que doivent transmettre les fonctionnaires placés en disponibilité et exerçant une activité professionnelle afin de conserver leurs droits à l’avancement sont désormais harmonisées.
Jusqu’à présent, les règles différaient selon les versants de la fonction publique. Le nouveau texte regroupe désormais dans un dispositif unique les modalités applicables à la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Le maintien des droits à l’avancement pendant la disponibilité
Pour rappel, l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire en disponibilité peut continuer à bénéficier de ses droits à l’avancement lorsqu’il exerce une activité professionnelle dans les conditions prévues par les textes statutaires.
L’arrêté du 20 avril 2026 précise les justificatifs à produire en fonction de la nature de l’activité exercée.
Les pièces à fournir selon l’activité exercée
Activité salariée
Le fonctionnaire doit transmettre :
- une copie des bulletins de salaire ;
- une copie du ou des contrats de travail permettant d’attester la réalité de l’activité exercée.
Activité indépendante
L’agent doit fournir :
- une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises ;
- une copie de l’avis d’imposition ou tout document comptable certifié démontrant que l’activité génère des revenus suffisants au regard des conditions statutaires.
Création ou reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise, le justificatif exigé correspond à l’immatriculation au registre national des entreprises.
Lorsque l’activité professionnelle est exercée à l’étranger, des documents équivalents peuvent être produits. Ces pièces doivent, si nécessaire, être accompagnées d’une traduction en français réalisée par un traducteur assermenté, aux frais de l’agent.
Des délais stricts de transmission
Les justificatifs doivent être adressés à l’autorité de gestion par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La transmission doit intervenir :
- à la date de réintégration ;
- et au plus tard dans le mois suivant cette réintégration.
Si l’agent ne dispose pas encore des documents à l’expiration de ce délai, les pièces devront être transmises dès leur réception.
Abrogation des anciens arrêtés
Le texte abroge les trois arrêtés de 2019 qui prévoyaient jusqu’alors des listes de justificatifs distinctes selon les différents versants de la fonction publique.