De nouvelles dispositions apportent des précisions concernant la réaffectation des agents à l’issue d’un congé de solidarité familiale, tout en introduisant davantage de souplesse dans l’organisation et le fractionnement du congé d’adoption.
Congé de solidarité familiale : rappel du dispositif
Le congé de solidarité familiale permet à un agent public en activité ou en détachement d’accompagner un proche atteint d’une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Peuvent être accompagnés :
- un ascendant ou descendant ;
- un frère ou une sœur ;
- une personne partageant le domicile de l’agent ;
- une personne désignée comme personne de confiance.
Ce dispositif est prévu notamment par les articles L. 633-1 et L. 1111-6 du Code de la santé publique.
Durée et modalités de prise
Le congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total. Il peut être pris selon trois modalités :
- en continu : pour une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
- de manière fractionnée : par périodes d’au moins 7 jours consécutifs, dans la limite de 6 mois cumulés ;
- sous forme de temps partiel : à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le congé prend fin :
- à l’expiration de la période accordée ;
- dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
- à la demande de l’agent.
Ce que change le décret du 20 février 2026
Le décret apporte une précision importante concernant la situation professionnelle de l’agent pendant ce congé.
Il confirme que le fonctionnaire conserve son emploi pendant toute la durée du congé de solidarité familiale. En cas de suppression ou de transformation du poste, l’agent bénéficie d’une garantie de réaffectation.
- Il est affecté sur un emploi correspondant à son grade, le plus proche possible de son ancien lieu de travail.
- À sa demande, il peut également être affecté sur un poste plus proche de son domicile.
Cette mesure vise à sécuriser la situation professionnelle des agents qui interrompent temporairement leur activité pour accompagner un proche gravement malade.
Congé d’adoption : nouvelles modalités
Le même décret modifie les articles 11 et 12 du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, relatif aux congés de maternité et aux congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.
Outre la mise à jour des références juridiques, le texte apporte deux évolutions principales :
- le congé d’adoption peut désormais débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se terminer au plus tard dans les 8 mois suivant cette arrivée. Cette souplesse permet aux agents de mieux organiser l’accueil de l’enfant et l’organisation familiale ;
- le congé d’adoption peut également être fractionné en deux périodes, chacune devant durer au minimum 25 jours. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires et choisissent de se répartir le congé entre eux, les périodes attribuées à chacun doivent également respecter cette durée minimale de 25 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-40 du Code du travail.
Entrée en vigueur
L’ensemble des mesures prévues par le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 est entré en vigueur le 22 février 2026.
Les nouvelles règles concernant le congé d’adoption s’appliquent uniquement aux demandes déposées à partir de cette date.