De nouvelles dispositions encadrent désormais les échanges d’informations entre le service du contrôle médical et les services de prévention et de santé au travail concernant les salariés en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle.
Ce dispositif vise à renforcer l’accompagnement des salariés concernés grâce à une meilleure coordination des acteurs de la santé au travail, tout en assurant le respect du secret médical et la protection des données personnelles.
Quelles informations peuvent être transmises ?
Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit précisément les informations pouvant être transmises par le service du contrôle médical aux professionnels de santé. Ces données concernent :
- l’identifiant national de santé (INS) de l’assuré ;
- la durée totale de l’arrêt de travail ;
- les éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt de travail.
Une transmission strictement encadrée
La transmission de ces informations est limitée aux seuls professionnels de santé chargés du suivi individuel du salarié au sein du service de prévention et de santé au travail. Elle doit obligatoirement s’effectuer via une messagerie de santé sécurisée, afin de garantir la confidentialité des données échangées.
Le consentement du salarié au cœur du dispositif
Le texte introduit également une garantie essentielle pour les assurés : leur accord préalable est obligatoire. Le service du contrôle médical doit recueillir et conserver ce consentement avant toute transmission d’informations.
Le salarié doit être clairement informé :
- des objectifs poursuivis par cette transmission ;
- de la nature des informations communiquées ;
- de son droit de retirer son accord à tout moment.
Le décret rappelle également que les droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement des données s’exercent auprès du service du contrôle médical.
Quels enjeux pour les employeurs publics ?
Pour les employeurs publics, cette évolution réglementaire doit être suivie avec attention. Elle s’inscrit dans une logique de prévention de la désinsertion professionnelle et d’amélioration de l’accompagnement des agents en arrêt de travail ou en reprise d’activité. Ce nouveau cadre implique une articulation renforcée entre suivi médical, respect du secret médical et accompagnement du retour à l’emploi.