Institué cet été, le dispositif de la retraite progressive constitue une des nouveautés induites par la réforme des retraites pour les agents publics. La plateforme Pep’s permet notamment d’effectuer une demande en ce sens.
Un décret du 10 août est venu poursuivre la mise en œuvre de la réforme des retraites, en actant la mise en place de la retraite progressive pour les agents publics, en vigueur depuis le 1er septembre. Une circulaire d’application qui précisera les modalités de sa mise en œuvre, est en cours de rédaction. En parallèle, certains outils informatiques permettront aux collectivités de traiter les demandes de Retraite progressive de leurs agents.
Le principe de la retraite progressive
La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite, s’il remplit les conditions.
Ce qu’elle implique
La mise à la retraite progressive entraine la liquidation provisoire dans tous les régimes de base sur la même quotité (quotité non travaillée) à la même date d’effet.
La pension partielle est liquidée selon les conditions et modalités de calcul applicable à la date d’effet de la pension partielle en fonction de l’indice de référence retenu. Son montant est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillée : ainsi, un agent à temps partiel 80 % percevra 20 % de sa pension.
Elle cesse d’être servie lorsque l’agent demande sa retraite complète ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein ou temps complet.
La pension définitive est liquidée en prenant en compte les périodes accomplies pendant la durée de perception de la pension partielle.
Les agents désirant bénéficier de cette prestation doivent adresser aux autorités territoriales leurs demandes datées et signées.
Les conditions à remplir pour en bénéficier
- Être à moins de 2 ans de l’âge légal de la retraite de la catégorie sédentaire de sa génération.
- Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus au moins égale à 150 trimestres.
- Exercer son activité à temps partiel de 50 à 90 % (temps partiel sur autorisation ou de droit), à temps incomplet ou d’un ou plusieurs emplois à temps non-complet dont le total ne doit pas excéder 90 % d’un temps complet
La date d’effet de la pension
- Pour les demandes formulées au plus tard le 31/12/2023, la date d’effet peut être fixée entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023, et ce à titre dérogatoire, et sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies à cette date. Le paiement interviendra avec effet rétroactif courant 1er semestre 2024.
- Pour les demandes à partir du 01/01/2024, c’est la date de réception de la demande ou de la présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive.
Les premiers paiements s’effectueront à partir d’avril 2024 avec rappel des arrérages.
Dans l’attente des instructions de la CNRACL, le Centre départemental de gestion invite les employeurs publics à conserver les demandes de leurs agents. Celles-ci doivent mentionner la date d’effet souhaitée de la pension partielle.
Où effectuer sa demande ?
La demande de la retraite progressive ou pension partielle auprès de la CNRACL est possible sur la plateforme PEP’s. Pour ce faire, sur la page de “Saisie d’une demande de dossier de liquidation”, il faut activer le bouton “Retraite progressive” à “oui”.