Pour l’exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et, le cas échéant, de l’un de ses adjoints.
Non, un directeur générale des services (DGS) ne peut diriger un service de police municipale. C’est ce que vient de statuer le Tribunal administratif de Versailles le 25 octobre dernier. Les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire ou l’un de ses adjoints membres du Conseil municipal. Autrement dit, le champs d’intervention d’un DGS relève de l’administratif pur, sans lien avec les opérations policières. Par conséquent, les mêmes agents de police municipale n’ont pas à rendre de compte de leurs missions en communiquant les procédures aux Directeurs administratifs ou les informations contenues dans les mains courantes informatisées.
L’instance judiciaire a ainsi motivé sa décision ainsi : “Si cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général des services de la commune, ce dernier ne peut assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale, en particulier en donnant des instructions relatives à l’exercice des missions de police ou en étant destinataire des rapports mentionnés à l’article 21-2 du code de procédure pénale ou des données et informations visées par l’arrêté susvisé du 14 avril 2009, dès lors que ce directeur n’appartient pas à l’un des trois corps dont le statut particulier est régi par les décrets précités des 17 novembre 2006 et 21 avril 2011 ni ne peut légalement recevoir de délégation de fonctions du maire pour l’exercice des pouvoirs de police municipale.“
La cas étudié par ce dernier pour la circonstance concernait la sanction d’un chef de service qui s’était vu sanctionné pour ne pas s’être soumis à l’autorité d’un DGS concernant des opérations policières. Sanction donc annulée.