Un nouveau régime indemnitaire pour les policiers municipaux et gardes champêtres

Un décret du 26 juin 2024 institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres. 

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de l’organe délibérant de la collectivité et de l’établissement public local.

Cette nouvelle indemnité est composée d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel que la collectivité fixe dans la limite de :

  • 33 % pour les directeurs de police municipale ;
  • 32 % pour les chefs de service de police municipale ;  
  • 30 % pour les agents de police municipale ;
  • et 30 % pour les gardes champêtres.

Quant à la part variable, elle est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, dans la limite maximum de :

  • 9 500 euros pour les directeurs de police municipale ;
  • 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
  • 5 000 euros pour les agents de PM et 5 000 euros pour les gardes champêtres.

S’agissant des modalités de versement de cette indemnité :

  • La part fixe est versée mensuellement.
  • La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

  • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
  • des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail. 

Entrée en vigueur

À partir du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret, les collectivités peuvent délibérer pour instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.

Les décrets établissant le régime indemnitaire en vigueur jusqu’à présent seront abrogés le 1er janvier 2025.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus bénéficier du régime indemnitaire antérieur.

Il est donc crucial que les collectivités délibèrent avant cette date pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).

Références

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×