La mise en œuvre de l’action disciplinaire est une prérogative appartenant à l’autorité administrative. Il est nécessaire de bien distinguer l’action disciplinaire de l’action publique et de l’action civile. La cause de l’action disciplinaire est la survenance d’une faute professionnelle dans l’environnement de la collectivité ou de l’établissement public.
Il est important pour l’autorité administrative de respecter un cheminement rigoureux dans la manière de mener l’action disciplinaire afin de savoir si un fait survenu au sein de la collectivité (ou d’un établissement public) doit faire l’objet ou non d’une procédure disciplinaire.
L’autorité administrative dispose de l’opportunité des poursuites, en ce sens elle est libre d’engager, de ne pas engager ou d’interrompre une procédure disciplinaire.
Il convient donc de suivre les étapes énoncées ci-dessous afin de déterminer :