Cinq décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2026 mettent en œuvre la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur le 1er juillet 2026, cette réforme rapproche le statut des administrateurs territoriaux de celui des administrateurs de l’État et modernise les emplois de direction des collectivités territoriales.
Une réforme pour renforcer l’attractivité des carrières
Déjà appliquée dans la fonction publique de l’État depuis le 1er janvier 2023, cette réforme poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer l’attractivité des carrières de direction ;
- favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques ;
- harmoniser les règles applicables aux administrateurs territoriaux avec celles des administrateurs de l’État.
Elle concerne principalement les administrateurs territoriaux et les emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales.
Un nouveau statut pour les administrateurs territoriaux
Le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 réforme le statut particulier des administrateurs territoriaux, tandis que le décret n° 2026-485 fixe leur nouvelle grille indiciaire.
Trois grades désormais
Le cadre d’emplois est désormais organisé en trois grades :
- Administrateur territorial du premier grade ;
- Administrateur territorial du deuxième grade, accessible par avancement après au moins six ans de services effectifs ;
- Administrateur territorial du troisième grade, accessible aux administrateurs du deuxième grade justifiant notamment de seize années de services et d’une expérience de mobilité sur au moins deux emplois fonctionnels de direction occupés pendant deux ans chacun.
Afin d’assurer la transition avec l’ancien dispositif, un grade transitoire est créé pour reclasser les administrateurs, administrateurs hors classe et administrateurs généraux.
Une grille indiciaire alignée sur celle de l’État
La réforme instaure une nouvelle architecture indiciaire :
- 30 échelons (plus deux échelons d’élève) pour le premier grade ;
- 32 échelons pour le deuxième grade ;
- 30 échelons pour le troisième grade ;
- 37 échelons pour le grade transitoire, avec une durée uniforme de 18 mois par échelon.
Une nouvelle organisation des emplois fonctionnels de direction
Le décret n° 2026-484 modifie le statut des emplois fonctionnels, tandis que le décret n° 2026-486 en fixe les nouvelles grilles indiciaires.
Les collectivités de moins de 40 000 habitants
Les emplois de direction des communes de moins de 40 000 habitants et des établissements assimilés (notamment les directeurs généraux des services et certains directeurs généraux adjoints) relèvent désormais d’une grille de neuf échelons.
Selon la taille de la collectivité, les indices bruts s’échelonnent de 485 à 1 027.
Les emplois supérieurs des collectivités de plus de 40 000 habitants
Les emplois de direction des communes, métropoles, régions, EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que certains postes au CNFPT et dans les Centres de gestion, sont désormais qualifiés d’emplois administratifs supérieurs.
Leur déroulement de carrière est directement aligné sur celui des administrateurs territoriaux. Ces emplois sont répartis en quatre niveaux, selon les responsabilités exercées, le niveau d’expertise attendu, la technicité des fonctions et les sujétions particulières.
Un nouveau régime indemnitaire pour les emplois supérieurs
Le décret n° 2026-487 crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux emplois administratifs supérieurs.
Un dispositif inspiré du RIFSEEP
Sans reprendre intégralement le RIFSEEP, le nouveau régime repose sur deux composantes :
- une part liée aux fonctions exercées, aux responsabilités et à l’expertise ;
- une part liée à l’engagement professionnel.
Les plafonds indemnitaires sont fixés par délibération de chaque collectivité, dans le respect du principe de parité avec les agents de l’État exerçant des fonctions comparables.
Une application soumise à délibération
Le nouveau régime indemnitaire ne s’applique pas automatiquement. Chaque collectivité doit adopter une délibération, après consultation du comité social territorial, afin de définir les plafonds des deux parts indemnitaires.
Des dispositions transitoires garantissent également que la réforme n’entraîne pas de baisse brutale de rémunération pour certains agents lors de sa première mise en œuvre.
Fin de la NBI et de la prime de responsabilité pour les emplois supérieurs
Pour les agents occupant un emploi administratif supérieur, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prime de responsabilité disparaissent en tant qu’éléments distincts de rémunération. Elles sont désormais intégrées au nouveau régime indemnitaire.
Cette évolution ne concerne toutefois pas les emplois fonctionnels des collectivités de moins de 40 000 habitants, qui continuent de bénéficier de la NBI et de la prime de responsabilité selon les règles antérieures.
Ce qu’il faut retenir
La réforme de la haute fonction publique territoriale marque une évolution. Elle harmonise les carrières avec celles de la fonction publique de l’État, revoit l’organisation des emplois de direction et instaure un nouveau régime indemnitaire pour les emplois administratifs supérieurs. Son ambition est de rendre les carrières de direction plus attractives tout en favorisant la mobilité et la professionnalisation des cadres dirigeants des collectivités territoriales.