Alors que 2026 touche à sa fin, le CDG77 rappelle aux collectivités et établissements affiliés une échéance essentielle : la délibération sur les lignes directrices de gestion (LDG), qui doit intervenir avant le 31 décembre.
De quoi s’agit-il ?
Instituées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion constituent le document stratégique de référence en matière de ressources humaines. Adoptées par l’autorité territoriale après avis du comité social territorial, elles fixent, pour une durée pluriannuelle, les orientations de la collectivité en matière de :
- stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- promotion et valorisation des parcours professionnels, en déterminant les critères et modalités de la promotion interne et de l’avancement de grade.
Pourquoi cette délibération est-elle indispensable ?
Au-delà de l’obligation légale, les LDG jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement RH de la collectivité : elles apportent de la transparence et de la prévisibilité aux agents sur les critères de promotion, sécurisent juridiquement les décisions individuelles prises par l’autorité territoriale, et permettent d’objectiver les choix en matière d’évolution de carrière.
Point de vigilance majeur : sans lignes directrices de gestion actualisées, une collectivité ne pourra pas présenter de dossier de promotion interne pour ses agents en 2027. L’absence de LDG en vigueur bloque en effet l’examen des candidatures par la commission compétente. Les collectivités qui souhaitent faire progresser des agents l’an prochain doivent donc impérativement avoir délibéré sur ce sujet avant la fin de l’année.
Le CDG77 vous accompagne
Afin d’accompagner les employeurs territoriaux dans cette démarche, le Centre départemental de gestion propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés de moins de 50 agents une prestation facultative d’accompagnement à l’élaboration, à la formalisation, à l’actualisation ou à la révision de leurs lignes directrices de gestion.