Attendu depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 met fin à un régime fragmenté des autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux et crée un cadre harmonisé applicable aux trois versants de la fonction publique.
Ce décret fixe la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux, applicable aux trois versants de la fonction publique. Il fixe également le régime de l’aménagement horaire pour l’allaitement de l’enfant et des aménagements horaires pour assister à certains événements liés à la parentalité.
Les autorisations d’absence
Le décret distingue deux catégories d’autorisations d’absence :
Les autorisations d’absence de droit
| Objet | Durée |
|---|---|
| Examens médicaux liés à la grossesse ou à une PMA | Selon le nombre d’examens prévus par le code du travail (art. L.1225-16) |
| Entretiens d’agrément / procédure d’adoption | 5 jours par procédure d’agrément |
| Annonce, concernant l’enfant, d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer | 5 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Mariage ou conclusion d’un PACS | 5 jours |
| Décès d’un enfant (article L.622-2 du code général de la fonction publique) | 12 jours (14 jours si l’enfant a moins de 25 ans, était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans), + 8 jours complémentaires fractionnables dans l’année |
Les autorisations d’absence sous réserve des nécessités de service
| Objet | Durée |
|---|---|
| Garde d’un ou de plusieurs enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans | 6 jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet, doublés si l’agent assume seul la charge de/des enfant(s). Aucune limite d’âge n’est applicable si l’enfant est en situation de handicap. |
| Préparation à la naissance et à la parentalité | Non déterminée |
| Représentant ou délégué des parents d’élèves | Pour les réunions (conseils d’école, conseils de classe) |
| Rentrée scolaire | Non déterminée |
Les autorisations d’absence peuvent être utilisées par journée ou demi-journée (sauf exception), lors de l’événement concerné.Le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel, à avancement, ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Les aménagements horaires
Les aménagements horaires peuvent, par ailleurs, autoriser le report d’heures de travail dans les situations suivantes (sous réserve des nécessités de service) :
| Objet | Durée |
|---|---|
| Aménagement horaire lié à la grossesse à partir du 3e mois | 1 heure par jour jusqu’au début du congé de maternité |
| PMA – Aménagement horaire pour les actes médicaux | Pour chaque protocole du parcours d’AMP |
| Allaitement | 1 heure maximum par jour pendant 1 an à compter de la naissance |
Attention : l’aménagement horaire donne lieu à récupération des heures ainsi aménagées.