Le code général de la fonction publique (CGFP) s’enrichit désormais d’une partie réglementaire avec la codification des premières dispositions attenant notamment au droit de grève et au dialogue social, avec une application prévue au 1er février 2025.
Le gouvernement a procédé cet automne à la création de la partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP. Ces derniers codifient respectivement les dispositions réglementaires relatives :
- aux droits, obligations et protections : droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…
- à l’exercice du droit syndical et dialogue social : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…
Une codification à droit non constant
Cette codification entraine la modification de certaines dispositions règlementaires, notamment celles relatives à la composition des conseils de discipline pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, ainsi que la procédure disciplinaire associée, qui sont précisées par le décret par l’ajout de nouveaux articles au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Sont par ailleurs modifiées les dispositions réglementaires relatives aux conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques. Ces dispositions unifiées seront applicables au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
En outre, le décret du 6 novembre 2024 procède à l’abrogation des décrets dont les dispositions sont ainsi reprises et à l’actualisation de dispositions réglementaires demeurant en vigueur pour les mettre en conformité avec cette codification.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (décembre 2026).