La transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité est une obligation qui peut peser lourd sur le budget des petites communes. Interrogé sur une éventuelle prise en charge directe de ces coûts, le Gouvernement vient d’apporter des précisions importantes sur les leviers de financement disponibles.
Le coût de la télétransmission : un frein pour les zones rurales ?
Pour transmettre leurs actes de manière dématérialisée via l’application nationale « @ctes », les collectivités doivent impérativement choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère de l’Intérieur.
Si cette procédure simplifie les échanges avec les préfectures, elle engendre des frais de maintenance et d’abonnement. Le Gouvernement reconnaît que ces coûts peuvent s’avérer « non négligeables » pour les communes rurales les plus modestes, qui ne disposent pas toujours des ressources numériques suffisantes.
Pas d’aide directe, mais des dotations mobilisables
Bien qu’il n’existe pas de subvention spécifiquement dédiée au coût de fonctionnement de l’application « @ctes », l’État rappelle que les collectivités peuvent s’appuyer sur les dotations d’investissement pour soutenir leurs projets numériques.
Le levier de la directive européenne NIS 2
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive NIS 2 (visant à renforcer la cybersécurité sur le territoire européen), les dépenses liées à la sécurisation et à la modernisation numérique des collectivités sont éligibles à certains soutiens financiers.
À ce titre, une instruction récente apporte un cadre précis : instruction du 28 février 2025 (NOR : ATDB2506163J). Ce texte précise les règles d’emploi des dotations d’investissement pour accompagner les collectivités dans leur transformation numérique et leur mise en conformité sécuritaire.
Ce qu’il faut retenir pour les élus et secrétaires généraux de mairie
- Obligation de passage à l’homologation : le recours à un tiers de télétransmission homologué reste la règle pour utiliser le portail « @ctes ».
- Mutualisation : pour réduire les coûts, le Gouvernement encourage souvent les communes à se rapprocher des structures intercommunales ou des syndicats mixtes de gestion numérique.
- Anticipation budgétaire : il est conseillé de se référer à l’instruction de février 2025 pour vérifier si vos projets de modernisation numérique peuvent être intégrés dans les demandes de dotations d’investissement (DETR, DSIL).