Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements a été votée, complétant ainsi le code de l’urbanisme de nouvelles dispositions.
Le Parlement a introduit de nouvelles dispositions dans le code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dont trois principales à retenir.
Une nouvelle possibilité de dérogation au PLU : la loi permet désormais aux autorités compétentes de déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) concernant les destinations des bâtiments, afin d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation.
Une dérogation aux règles relatives à la taille minimale des logements : est introduite la possibilité de déroger aux règles relatives à la surface minimale des logements, prévues dans le cadre des projets de transformation bénéficiant de la dérogation précédente.
Un permis de construire à destinations multiples : L’autorité compétente en matière de PLU peut désormais délimiter des secteurs où un permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées. D’autres ajustements dans le code de l’urbanisme sont faits pour accompagner la transformation.