Standardisation des délais procéduraux, conditions inéligibilité… alors que 2026 verra se tenir les prochaines élections professionnelles, leur cadre réglementaires fait l’objet d’un processus de simplification et d’harmonisation.
Publiée au crépuscule de l’année 2025, un décret du 30 décembre est venu harmoniser certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue. Parmi les mesures qui concernent le fonction publique territoriale peuvent être recensées celles-ci :
Standardisation et allongement des délais procéduraux
| Objet | Avant | Après |
| Contestation de la recevabilité d’une candidature | 3 jours | 8 jours |
| Correction des erreurs matérielles sur les listes électorales | 5 jours | 8 jours |
| Affichage des listes de candidats | 5 jours | 8 jours |
Intégration de deux nouvelles mentions obligatoire dans les procès-verbaux
Deux nouvelles mentions doivent impérativement apparaître dans les PV à savoir :
- le nombre de votes blancs ;
- la répartition des sièges entre les listes ou candidatures.
Inéligibilité aux comités sociaux territoriaux
Les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction deviennent inéligibles au sein des comités sociaux territoriaux de leur collectivité ou établissement d’affectation.
Usage du tirage en cas d’épuisement des mécanismes de remplacement en cours de mandat des représentants du personnel au sein du CST
Pour mémoire, jusqu’à présent, la mise en œuvre du mécanisme de tirage au sort était réservée aux hypothèses suivantes :
- lorsque certains sièges n’ont pas été pourvus par voie d’élection ;
- lorsque, faute de candidats, aucun siège n’a été pourvu.
Calendrier de mise en œuvre
| Dispositions relatives aux élections professionnelles | Dispositions relatives à la composition des instances |
| Entrée en vigueur « en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social » | Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 |