Après plus de deux ans d’attente, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales voient enfin traduit dans la loi le volet prévoyance de leur accord collectif national en 2023.
Après un accord collectif négocié durant l’été 2023, les parlementaires ont voté la proposition de loi “Florennes” relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Cette loi entérine ainsi deux dispositions phares, réclamées de longue date par les employeurs publics et leurs partenaires sociaux : la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire d’une part, l’augmentation cotisation de la participation minimale de l’employeur, portée à 50%, d’autre part.
En effet, à compter du 1er janvier 2029, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à hauteur de 50 % de la cotisation prévoyance de leurs agents dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Contrats qui devront garantir notamment le maintien à 90 % de la rémunération en cas de passage à demi-traitement après 90 jours d’arrêt maladie, apportant ainsi une sécurité juridique face aux risques d’incapacité et d’invalidité.