La titularisation n’est pas automatique, même en cas de reconnaissance de handicap : l’aptitude professionnelle inclut le respect par l’agent public des devoirs statutaires (disponibilité, déclaration d’activités privées, absence de conflits d’intérêts…).
Des agents en situation de handicap fonctionnaires seulement au titre au titre articles L352-4 et L352-5 du Code général de la fonction publique ? La justice administrative a récemment rappelé qu’aucune automatisation de ce type n’était viable.
L’occasion pour le Conseil d’État de rappeler une considération plus importante encore : la décision a contrario de ne pas titulariser un agent public à l’issue de son contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions, et de manière générale, sur sa manière de servir. Dans cette appréciation, l’autorité doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles de l’agent, le respect par celui-ci des obligations qui s’imposent à lui, telles que l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l’obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve.
À ce propos, la haute juridiction a été saisie d’une affaire opposant la commune de Bobigny à un agent public recruté au titre des articles précités. Le juge, estimant que l’agent a méconnu l’obligation de non-cumul d’activités, en créant une entreprise privée pendant sa période de contractualisation, sans déclaration préalable, a ainsi confirmé l’annulation de la titularisation de l’agent à la fin de son contrat de CDD. Un manquement donc de nature à justifier son refus de titularisation par la commune.
Un motif de prudence redoublée pour les collectivités
Ce qu’il faut ainsi retenir en premier lieu réside dans le fait que les manquements aux obligations légales, même sans lien direct avec le handicap, peuvent désormais fonder une décision de refus. Dès lors, les collectivités doivent redoubler de vigilance sur le respect de non-cumul et de la déclaration d’activités privées par les agents, y compris ceux recrutés par des dispositifs dérogatoires, tels que les personnes en situation de handicap. Un défaut de contrôle des cumuls d’activités pourrait exposer les collectivités à des recours en annulation de titularisation, initiés par les préfets via le déféré préfectoral. Et en cas de
recours, la charge de la preuve incombe à l’administration, il est donc essentiel de conserver des traces écrites des évaluations et des manquements constatés.
En dehors du risque de contentieux, une titularisation annulée peut également engendrer des conséquences financières importantes (remboursement de salaires) et une atteinte à la réputation de la collectivité.
En somme, la titularisation d’agents contractuels demeure soumise au respect intangible des obligations statutaires, y compris pour ceux bénéficiant de mesures dérogatoires. Les collectivités doivent renforcer leurs procédures de contrôle et de formation pour limiter les risques juridiques, tout en préservant leurs objectifs d’inclusion.