Une circulaire interministérielle est venue apporter une clarification et une modernisation relatives aux priorités nationales du contrôle de légalité.
Une circulaire interministérielle redéfinit les modalités d’élaboration d’une stratégie locale de contrôle en lien avec l’exercice de la mission de conseil ainsi que l’animation et le suivi de la politique du contrôle de légalité. Pour rappel, le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État dans la région ou le département s’assure de la conformité aux lois et aux règlements des actes pris par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics.
Exercé a postériori sur les actes des collectivités territoriales, ce contrôle :
- vise à vérifier la légalité des actes et non leur opportunité ;
- fait intervenir le préfet en amont d’une phase contentieuse ;
- débute dès la phase de transmission de l’acte au représentant de l’État ou à ses délégués dans l’arrondissement ;
- peut déclencher, en cas d’illégalité observée, la saisine du juge administratif par la procédure du déféré préfectoral.
Alors que les priorités du contrôle de légalité n’avaient pas été redéfinies par circulaire depuis 2012, la circulaire interministérielle publiée le 30 décembre 2025 entend « actualiser et moderniser les modalités de contrôle, conformément aux objectifs du Gouvernement de renforcement de l’État territorial et de simplification de l’action des collectivités locales ».
Concernant plus particulièrement la fonction publique territoriale, la circulaire met l’accent sur le contrôle de quatre types d’actes « identifiés comme susceptibles de présenter le plus de risque face aux enjeux poursuivis » :
- Les actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels sur les emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
- Les délibérations fixant le régime indemnitaire des emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
- Dans ces mêmes collectivités, les actes de recrutement des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
- Les délibérations portant création des emplois de secrétaire général de mairie exerçant dans les communes de moins de 3 500 habitants.