La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 inclut à l’ensemble de ses dispositions un resserrement global de la durées des arrêts de travail.
L’Exécutif s’est montré clair dans sa volonté de limiter la durée des arrêts de travail : dorénavant, lors de téléconsultations, un médecin ne peut prescrire un arrêt de travail de plus de 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours. Des dispositions, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui visent notamment à lutter contre la fraude aux arrêts maladie.
Toutefois, le principe de l’interdiction de prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ou de prolonger un arrêt de travail en cours conduisant à l’augmentation de sa durée totale à plus de 3 jours, renferme deux exceptions :
- le plafond de 3 jours ne s’applique pas aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée) ;
- le plafond de 3 jours ne s’applique pas non plus, aux salariés se trouvant dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de leur arrêt de travail.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 interdit :
- aux professionnels de santé exerçant leur activité à titre principal à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, quelle que soit la durée de l’arrêt ;
- la mise en place de toutes plateformes qui viseraient à « fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail ».