Loi de Transformation de la fonction publique et lignes directrices de gestion

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique paru au journal officiel du 7 août 2019 est composée de 95 articles. Plusieurs de ces articles ont pour objet de réformer nombreux domaines de la fonction publique territoriale comme les instances du dialogue social, le contrôle déontologique, les agents contractuels ou encore l’égalité professionnelle.

La loi du 6 août 2019 se décompose en 5 grands chapitres qui sont les suivants :

  1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  3. Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  5. Renforcer l’égalité professionnelle

L’actualité RH de vos collectivités est centrée sur le dossier des Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues par la loi de transformation de la fonction publique publiée en 2019, dont la mise en place est programmée pour le 1er janvier 2021.

Dans ce contexte, le CDG 77 a prévu une réponse spécifique à cette situation pour les collectivités de moins de 50 agents. Votre centre de gestion propose, une solution simple pour mettre en place vos LDG. Parce que vos collectivités sont rattachées à notre Comité technique et que nous regardons, chaque mois vos dossiers, nous connaissons bien vos situations et nous souhaitons nous y adapter.

Notre but est de vous permettre une saisine rapide et simplifiée de notre Comité technique pour satisfaire au plus tôt aux conditions légales de mise en place des LDG.

Le Centre de gestion et son secrétariat du Comité technique, ont préparé les documents suivants :

LDG relative à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines :

LDG relative aux orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours :

Vous pouvez pour chacune des trames choisir la version simplifiée ou la version avec les champs à compléter. Ces deux versions sont vierges utilisables pour votre saisine elle-même.

Il est préférable de choisir la même version pour chacune des trames afin de garantir une uniformité dans la saisine de l’instance.

L’exemple de trame complétée peut vous servir de guide pour la compréhension de l’outil.

Vous pourrez effectuer la saisine de l’instance au moyen des deux annexes simultanément, si l’ensemble de vos LDG sont prêtes, ou prioriser l’annexe 2, qui est un élément juridique important dans vos prises de décisions en matière d’avancements et de promotions pour 2021.

Les prochaines dates de séance du Comité technique peuvent être consultées sur le site du Centre de gestion.

Grâce au partenariat du CDG 77 avec le CIG Petite Couronne, nous vous proposons également un outil d’auto-diagnostic RH afin de vous aider dans l’élaboration de vos LDG. Nous remercions notre partenaire pour la mise à disposition à titre gracieux de cet outil au bénéficie des collectivités de Seine-et-Marne.

Une foire aux questions est mise à votre disposition. Elle fera l’objet d’une mise à jour régulièrement afin d’y intégrer les dernières questions posées par les collectivités locales.

Arrêté instituant les Lignes Directrices de Gestion pour la promotion interne.

Contacts :

  • Questions statutaires : service Infostatut – Infostatut@cdg77.fr
  • Questions Saisine du Comité technique : service du Comité technique – ctp@cdg77.fr
  • Questions publications : service documentation juridique – doc@cdg77.fr

Suite au webinaire organisé par le CNFPT et le CDG 77 relatif aux décrets d’application de la loi de Transformation de la fonction publique, Le Centre de gestion Seine-et-Marne met à votre disposition les deux supports utilisés les 14 et 15 octobre 2020 ainsi qu’une fiche définissant la discrimination.

Ces deux supports seront prochainement accompagnés d’une foire aux questions reprenant l’ensemble des questions qui ont été posées durant ces deux jours de webinaire.

 

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