Le calcul des indemnités maladie et maternité, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant son arrêt de travail, reste en vigueur.
L’Exécutif vient de pérenniser l’application des dispositions transitoires prévues en 2021, dans la situation où l’agent assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail (en cas de période de référence incomplète). Elles sont par conséquent applicables aux arrêts de travail débutant le 1er novembre 2024.
Il supprime ainsi les dispositions portant création en 2022 d’un nouveau dispositif de neutralisation des périodes d’inactivité. Pour rappel, ces dispositions transitoires étaient initialement en vigueur pour la période comprise entre le 15 avril 2021 et le 30 septembre 2022. Celle-ci avait été ensuite prolongée jusqu’au 31 mai 2024 et, en dernier lieu, au-delà du 1er juin 2024, compte tenu de l’annonce de la suppression dudit nouveau dispositif.
Concernant les situations d’inactivité prévues par les dispositions transitoires, un cas de figure supplémentaire est également envisagé : « lorsqu’une activité a pris fin et qu’une autre a débuté au cours d’un même mois de la période de référence ».
Les précisions apportées sur les autres situations par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à l’occasion de la prolongation de la période transitoire demeurent donc valables.