La suspension du régime indemnitaire des agents publics de l’État pendant les périodes de CLM et CGM imposait à la FPT d’appliquer une certaine équivalence via le versement de l’IFSE. Or, le maintien de ce régime décidé par le gouvernement bouscule ce type de modalité de modulation, avec ,notamment la fixation de nouveaux taux.
De nouvelles conditions concernant le régime indemnitaire de la Fonction publique d’État
Pour mémoire, la suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM) et de congé de longue durée (CLD) est prévue depuis 2010.
En vertu du principe de parité, le Conseil d’État jugeait qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local ne pouvait légalement maintenir de plein droit le versement de l’IFSE en faveur de ses agents territoriaux en CLM, CGM ou CLD, dès lors que les fonctionnaires de l’État placés dans la même situation n’avaient pas droit au maintien des indemnités liées à l’exercice des fonctions, incluant l’IFSE.
Toutefois, le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État s’est vu modulé cet été par un nouveau texte, qui prévoit que, durant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien de leur régime indemnitaire dans les limites suivantes :
- 33 % durant la première année ;
- 60 % durant les deuxième et troisième années
Il est à noter que certaines règles restent toutefois inchangées :
- Aucun maintien du régime indemnitaire n’est prévu pendant un CLD.
- En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime
indemnitaire (par exemple, de CMO en CLM, CGM ou CLD), l’agent conserve le régime
indemnitaire perçu avant la requalification.
Application à la fonction publique territoriale
Cette mesure remet en question la jurisprudence susmentionnée en permettant désormais aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire durant un CLM ou un CGM.
Ainsi, les règles applicables à la fonction publique d’État ayant été modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du Comité Social Territorial (CST), décider d’ajuster les modalités de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans les limites des nouvelles dispositions applicables à la fonction publique d’État (soit un maximum de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années).
Il convient de rappeler qu’il s’agit toutefois d’une faculté laissée aux collectivités, et non d’une obligation.
Quelques précisions notables
- Comme pour la fonction publique d’État, il n’est pas permis de maintenir le régime indemnitaire pendant un CLD, sauf pour la période pendant laquelle l’agent était placé en CLM non requalifié.
- La délibération ne pourra pas prévoir d’effet rétroactif.
- Il est interdit de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO avec celles versées durant un CLM ou un CGM.
- Les taux de maintien du régime indemnitaire susmentionnés sont des maximums à ne pas dépasser : les collectivités peuvent fixer des taux moindres de régime indemnitaire.
- Lors de la fixation de ces taux, il est conseillé d’observer une certaine équité entre les agents relevant des différents régimes d’absence (CLM, CGM, CITIS, à l’exclusion du CLD). Par exemple, il faut éviter de traiter moins favorablement les agents placés en CITIS.