Les modalités de titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées.
Ces modifications aménagent la procédure de titularisation des apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial, conformément à la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
Pour rappel, la titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est un dispositif expérimental issu de cette même loi, visant à favoriser l’égalité professionnelle des travailleurs en situation de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 code du travail).
Ces derniers peuvent ainsi être titularisés à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient.
Principaux aménagements introduits dans l’application du dispositif expérimental
Cadre d’emplois d’accueil selon le niveau de diplôme
Le diplôme ou titre préparé par l’apprenti n’est plus pris en compte.
Ne peuvent ainsi être titularisés dans un cadre d’emplois d’accueil que les apprentis titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d’emplois pour l’accès par la voie du concours externe.
Délai de candidature
La candidature doit être déposée au moins quatre mois avant la fin du contrat d’apprentissage, contre trois mois auparavant. Ce délai est étendu à six mois si la durée du contrat d’apprentissage dépasse un an.
Délai de décision de l’autorité territoriale :
L’autorité territoriale dispose désormais d’un délai de trois mois, au lieu d’un mois, pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande.
Délai d’audition de l’agent par une commission.
Le délai pour auditionner le candidat est réduit : l’entretien doit se tenir au plus tard 15 jours avant la fin du contrat d’apprentissage, contre un mois précédemment.