Le message est clair pour le gouvernent : il n’y a pas de dispense totale ou partielle de la formation initiale pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal.
Interrogée sur une possible modification du cadre réglementaire applicable afin de permettre une dispense partielle ou totale de la formation initiale pour les anciens gendarmes intégrant la police municipale, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation répond qu’en l’état actuel du droit, les anciens policiers et gendarmes nationaux, lauréats d’un concours d’accès aux cadres d’emplois de la police municipale, ne bénéficient d’aucune dispense de tout ou partie de la formation initiale d’application.
Toutefois, le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de la formation des policiers municipaux qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale d’adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient.
Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit ainsi d’adapter le contenu des formations aux acquis des agents qui ont pu acquérir, dans des fonctions antérieures, des expériences et savoir-faire professionnels communs avec certaines parties des formations dispensées dans les cadres d’emplois de la police municipale.
Présenté à la fin du mois d’octobre 2025 en Conseil des ministres, le texte est inscrit pour être examiné par le Sénat en 2026.