À travers quatre nouvelles dispositions réglementaires, l’Exécutif a acté un certain assouplissement en matière de gestion de la carrière des différents fonctionnaires territoriaux.
À travers quatre décrets pour autant de nouvelles dispositions réglementaires, le gouvernement a manifesté dans les textes une réelle volonté de faciliter les avancements et les promotions de carrière des agents statutaires dans la fonction publique territoriale.
- Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, à savoir les cadres d’emplois des attachés, des ingénieurs et des conseillers territoriaux. En d’autres termes, aucun impératif démographique n’est désormais requis pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal.
- Modification des conditions d’assimilation des CCAS et des CIAS lors de la création d’emplois fonctionnels. Plus spécifiquement, pour une telle création des grades liés à des seuils démographiques, les CCAS et CIAS sont à présent assimilés à leur collectivité (ou établissement) de rattachement, et non plus à des communes en fonction de l’importance quantitative des ressources humaines et financières de ces dernières. Une disposition et surtout une nouvelle formulation qui permettent de mieux prendre en considération la nature toujours plus diversifiée des organismes de la fonction publique territoriale ; et d’uniformiser dans le même temps le régime applicable, notamment juridique, à ces emplois.
- Suppression des ratios de la catégorie B à l’occasion de l’avancement de grade : si jusque là, pour accéder aux grades supérieurs en catégorie B, il était nécessaire de respecter un ratio en avancement au choix et examen professionnel, les employeurs publics déterminent désormais, à travers les lignes directrices de gestion, les critères d’inscription d’un agent à un tel tableau d’avancement (outre également les conditions statutaires exigées). Ce changement s’applique dès les campagnes d’avancement 2026.
- Une nouvelle voie de promotion interne est créée pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, une disposition statutaire est instaurée pour permettre aux rédacteurs territoriaux d’être promus en catégorie A (en activité ou en détachement), à la condition de compter a minima quatre années de fonction de secrétaire général de mairie en catégorie B et dans une commune de moins de 2 000 habitants.