Le Sénat fait le premier pas vers la transposition d’un accord relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Un accord a été adopté le 2 juillet dernier à l’unanimité par le Sénat, afin d’engager une réforme majeure visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Il concrétise ainsi l’accord national conclu en juillet 2023 entre les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales, après de longues négociations.
L’une des mesures phares évoquées consiste à généraliser, dans toutes les collectivités territoriales, la mise en place de contrats collectifs obligatoires de prévoyance avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation individuelle pour les garanties minimales.
Le texte vise ainsi à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en rendant obligatoires certaines garanties minimales notamment en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, dans le cadre de contrats collectifs et en prévoyant des cas de dispense. Il introduit des mécanismes de labellisation, de vérification des dispositifs de solidarité, interdit l’exclusion pour pathologies préexistantes, et prévoit une entrée en vigueur progressive d’ici au 1er janvier 2029, en fonction des situations locales.
Quels délais ?
Si une convention est en cours et qu’elle se termine avant 2029 : le texte sera applicable dès
la fin de la convention, si par ailleurs, elle se termine après 2029, la collectivité doit se conformer aux dispositions de la loi dès le 1er janvier 2029.
Il était initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2027, l’obligation a finalement été repoussée au 1er janvier 2029. Ce report, proposé par le gouvernement et adopté par la commission des lois du Sénat, vise à laisser davantage de temps aux collectivités pour se préparer et négocier les modalités de mise en œuvre avec les représentants du personnel.
