La loi relative à la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel. Retour sur ses dispositions, qui entreront en vigueur au 1er septembre 2023.
Allongement de l’âge légal de départ à la retraite
La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Ainsi, l’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).
Prolongement de la durée de cotisation
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Adaptation du dispositif de carrières longues
Le dispositif de carrières longues est adapté. Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans et entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Une 4ème borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Des décrets doivent intervenir à ce sujet.
Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l’indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).
Recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les catégories actives et super-actives
Pour les 20% d’agents en catégories dites “actives” et “super-actives” (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires), l’âge d’ouverture de leurs droits à retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.
Généralisation de la possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique
La possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans dans la fonction publique est systématisée (recul de la limite d’âge sans condition).
Extension de la retraite progressive aux agents publics
La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants. De même, les conditions de cumul emploi-retraite sont assouplies à l’identique du secteur privé.
Suppression des principaux régimes spéciaux de retraite
La loi acte la suppression des principaux régimes spéciaux de retraite pour les futurs embauchés, à partir du 1er septembre 2023. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général au titre de la retraite tandis que les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial.
