La loi de finances pour 2025 prévoit une nouveau dispositif DILICO, pour assurer des prélèvements obligatoires sur les collectivités et aider au redressement des finances publiques.
Un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) est voté en loi de finances pour 2025 imposant ainsi un effort pour « freiner la dette publique ».
Une note de service datée du 5 mai est venu en préciser les modalités de calcul et de répartition. La ponction s’effectue sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées sont :
- 1.924 communes ;
- 141 intercommunalités à fiscalité propre ;
- 50 départements et 12 régions et contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 M€.
Le vice-président de la commission des finances du Sénat avait expliqué lors du marathon budgétaire que c’était une sorte « d’épargne forcée » qui ne vaut que pour l’année 2025 et qui doit être considérée comme une « mise en réserve ». Toutes les collectivités ne sont donc pas concernées. Il était prévu que seules les communes les plus riches contribueraient significativement. Dans le détail, le dispositif ciblera donc un peu plus de 2.100 collectivités.
Toutefois, ce nouveau fonds de réserve a été qualifié d’« erreur stratégique et financière » par l’association des maires de France (AMF), celle-ci estimant qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics ».
La loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être réservé aux collectivités sur 3 ans à raison d’un tiers par an, mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contributions en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.