À l’occasion de la rencontre annuelle du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie (SGM), la loi de revalorisation du métier s’était placée au cœur des débats. L’occasion de recenser un certain nombre d’interrogations des élus et des employeurs publics, et proposer une foire aux questions non exhaustive.
En 2028, les agents de catégorie A seront tout à fait légitimes pour occuper un emploi de Secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants, au même titre que les agents de catégorie B. En effet, le texte prévoit qu’à compter de 2028 cet emploi devra être occupé par « un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
La catégorie B constitue ainsi une catégorie de recrutement minimale et non une catégorie exclusive.
L’impact sera double :
- Pour l’agent : la formation conditionne, en théorie, son aptitude à exercer ses fonctions. Donc si l’agent ne suit pas la formation, il n’aura pas l’ensemble des compétences et connaissances requises pour exercer les missions qui lui sont attribuées dans de bonnes conditions.
- Pour la collectivité : la qualité et l’efficacité du service public proposé aux administrés ne sera pas au rendez-vous.
Par ailleurs, en cas de contentieux, la carence de l’administration pourra être sanctionnée et il ne pourra, légitimement, être reproché à l’agent son insuffisance professionnelle (TA de Melun, 05 novembre 2002 n° 0100477/5).
Pour mémoire, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. Ce droit implique d’une part, l’obligation pour l’employeur public de mettre en œuvre, au bénéficie de ses agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie (Plan de formation…), et d’autre part, le devoir pour l’agent de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement.
Cette règle existe déjà pour la promotion interne classique des C en B. En effet, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B réservent généralement l’accès à ces cadres d’emplois aux agents de catégorie C titulaires d’un grade d’avancement.
Pour rappel, le dispositif de promotion interne facilitée durera jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, il appartient aux employeurs d’accomplir, dans le temps imparti, les actions nécessaires à l’avancement de grade des secrétaires de mairie C1 actuellement en fonction, en vue de leur passage en catégorie B.
En principe, oui dès lors que ces dossiers remplissent les conditions requises (être titulaire d’un grade d’avancement et justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans des fonctions de Secrétaire général de mairie au sein de communes de moins de 2000 habitants).
C’est là l’objectif de la loi portant revalorisation du métier de secrétaires généraux de mairie. Pour arriver à cet état du droit en 2028, la loi prévoit deux mécanismes de promotion interne :
- Dispositif transitoire : promotion aménagée des secrétaires de mairie de catégorie C actuellement en fonction vers la catégorie B. Ce dispositif sera en vigueur du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027.
- Dispositif permanent : il consiste en une promotion interne par le biais d’une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel. Ce dispositif est ouvert à tous les agents de catégorie C, toutes filières confondues. Attention : l’inscription à liste d’aptitude en résultant ne vaudra que pour exercer les fonctions de SGM.
Il appartiendra aux employeurs mais aussi aux agents d’accomplir chacun, les actions qui l’incombent, de sorte qu’en janvier 2028, tous les concernés soient revalorisés.
La prise d’un arrêté n’est pas obligatoire, toutefois elle est recommandée afin d’acter le changement de dénomination. Un tel arrêté ne saurait être rétroactif en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. La nomination devra être datée du jour de prise de l’arrêté.
Oui, il est possible d’occuper l’emploi de Secrétaire général de mairie à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales.
Un point d’attention toutefois : une commune ne peut nommer qu’un seul Secrétaire général de mairie depuis le 1er janvier 2024. La circonstance que ce dernier exerce ses missions à temps non complet ou à temps partiel ne permet pas de déroger à cette règle.
En principe, oui. Toutefois, cette bonification d’ancienneté ne pourra être accordée à l’agent qu’à partir du 1er août 2024, date d’entrée en vigueur du décret. Avant cette date, aucune action ne sera possible, car “on ne peut pas aller plus vite que le décret”.
Prenons un exemple : l’agent devait initialement avancer le 1er novembre 2024. Avec la bonification d’ancienneté de 6 mois, il pourrait prétendre à cette avancée le 1er mai 2024. Cependant, étant donné que le décret n’entre en vigueur que le 1er août 2024, l’agent ne pourra bénéficier de cette bonification qu’à partir de cette date, avec un reliquat de 3 mois.
La décision d’octroi de la bonification d’ancienneté facultative sera prise par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel l’agent consacre la plus grande partie de son activité, après avis ou sur proposition de l’autre autorité territoriale concernée ou l’autorité territoriale qui a recruté en premier en cas de durée égale.
Non, le dépôt d’un nouveau dossier n’est pas nécessaire. En revanche, le Centre départemental de gestion du 77 se réserve le droit de demander à la collectivité des documents ou informations complémentaires, compte tenu des précisions apportées par les décrets d’application.
Notre Établissement ne manquera pas de communiquer à ce sujet, notamment en ce qui concerne le calendrier et les modalités de cette promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie.
Oui. À cet égard, il convient de rappeler que la liste d’aptitude à la promotion interne a une valeur nationale.justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans des fonctions de Secrétaire général de mairie au sein de communes de moins de 2000 habitants).
