Si la loi de 2023 avait d’ores et déjà tracé les grandes lignes pour revaloriser le métier de Secrétaire général de mairie, 4 décrets d’application viennent préciser les modalités concrètes de certaines de ses mesures, telles que le « plan de requalification », le dispositif de « formation-promotion » ou l’avantage spécifique d’ancienneté. Aperçu.
Plan de Requalification
Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2023 prévoit un plan de requalification permettant aux secrétaires généraux de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B sans quota, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour être éligibles, les fonctionnaires doivent justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans des fonctions de Secrétaire général de mairie au sein de communes de moins de 2000 habitants. Les services accomplis en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel dans ces fonctions sont également comptabilisés dans cette ancienneté (décret n°2024-826).
Dispositif de « promotion-formation »
Ce dispositif permet aux agents de catégorie C de devenir secrétaire général de mairie en passant en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante et réussi un examen professionnel.
Les agents doivent avoir au moins 8 ans de services publics effectifs en catégorie C pour en bénéficier (décret n°2024-826). La formation, établie par le CNFPT, dure 56 jours sur une période de 2 ans et couvre les activités courantes du poste, à savoir assister et conseiller les élus de la commune, assurer les services à la population de la commune, gérer les services de la commune, organiser son travail dans la commune (décret n°2024-830). Une commission de qualification évalue le suivi de la formation et l’examen professionnel comprend une épreuve orale (20 minutes, dont 5 au plus d’exposé).
Formation de professionnalisation au 1er emploi de Secrétaire général de mairie
Les nouveaux secrétaires généraux de mairie doivent suivre une formation de professionnalisation au cours des 12 mois suivant leur première affectation à ces fonctions. Cette formation obligatoire de 15 jours est adaptée aux besoins de la collectivité. Des mécanismes d’exonération et d’articulation de cette formation avec les autres formations obligatoires sont prévus par le texte (décret n°2024-826).
Bonification d’ancienneté
Le décret n° 2024-827 prévoit une bonification d’ancienneté obligatoire, de 6 mois pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie tous les 8 ans de service. Une bonification facultative, d’1 à 3 mois peut être accordée en fonction de la valeur professionnelle de l’agent, évaluée selon les critères définis par les lignes directrices de gestion. Cette mesure s’applique également aux agents travaillant à temps non complet dans plusieurs collectivités. Dans ce dernier cas, les décisions sont prises en concertation entre les différentes autorités concernées.
Les services accomplis avant le 1er août 2024 ouvrent droit à la bonification d’ancienneté obligatoire, dans la limite de huit ans, et à la bonification facultative, dans la limite de trois ans. Les années de service en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel sont également prises en compte dans ces limites.
Pour une analyse plus poussée quant à l’application de la loi, une fiche pratique dédiée aux apports de ces 4 décrets d’application est disponible via ce lien ou ci-contre.