L’autorité territoriale peut-elle valablement annuler un contrat pour défaut d’inscription des crédits au budget ? Non, répond la justice administrative.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné une demande visant à faire annuler un jugement du tribunal administratif qui avait condamné une commune à verser des sommes à une société pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale portait sur la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l’absence d’inscription des crédits au budget municipal. Le tribunal a jugé que cette irrégularité ne justifiait pas l’annulation du contrat, permettant ainsi son application. Une position qu’a confirmée la cour d’appel, rejetant l’appel de la commune et augmentant le montant dû à la société.