Un grand pas franchi dans le déploiement de la MPO

Le 13 juin, le Tribunal administratif de Melun et le Centre départemental de gestion ont signé une convention relative à la méditation préalable obligatoire.

Après avoir déployé auprès des collectivités une nouvelle prestation de la médiation préalable obligatoire, tout en les sensibilisant à ce sujet, et formé six collaborateurs à la discipline en son sein, il restait pour le le Centre départemental de gestion une étape notoire : conclure avec le Tribunal administratif de Melun un accord pour mettre en œuvre à l’échelle départemental une politique de MPO concrète et renforcée.

Chose accomplie le 13 juin, avec la signature d’une convention entre l’instance de justice administrative, représentée par sa Présidente Corinne LEDAMOISEL et le CDG 77, représenté par sa Présidente Anne THIBAULT. Soit un grand pas franchi dans le déploiement de ce MARD (mode alternatif de règlement des différends). Pour rappel, la médiation préalable obligatoire doit permettre de résoudre des litiges portant sur des décisions individuelles jugées défavorables avant qu’ils ne puissent être portés devant la justice administrative.

Autrement dit, un MARD qui concède un double avantage : d’une part de désengorger la justice administrative, soit sa finalité première, d’autre part de permettre aux parties de trouver des solutions rationnelles, pragmatiques et efficaces, via l’action du médiateur et des échanges dépassionnés.

À présent, le Tribunal administratif de Melun pourra notamment faire appel aux médiateurs du CDG 77, s’il le juge nécessaire, pour intervenir et tenter de résoudre un conflit RH en amont, sur des litiges relatifs à :

  • la rémunération ;
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés pour les contractuels ;
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou réemploi d’un contractuel à la suite d’un congé sans traitement ;
  • le classement d’un agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les mesures prises à l’égard des travailleurs en situation de handicap.

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