Déclaration des cotisations

cotisations

Les collectivités affiliées au Centre de gestion sont tenues de déclarer, selon les mêmes périodicités que les versements URSSAF, le montant de leurs cotisations assises sur la masse des rémunérations versées à leurs agents. Cette déclaration s’effectue en ligne via le portail Net-cotisation.

Deux cotisations sont à distinguer : obligatoire et additionnelle.

Une même assiette pour ces deux cotisations

Les cotisations sont calculées en appliquant le taux défini chaque année par le conseil d’administration à la totalité des rémunérations versées par chaque collectivité aux :

  • fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet affiliés à la CNRACL,
  • fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 h hebdomadaire soumis au régime général,
  • fonctionnaires de l’État ou d’une autre collectivité exerçant au sein de la collectivité une activité accessoire non soumise à cotisations sociales,
  • agents non titulaires de droit public (contractuels ou auxiliaires) soumis au régime général de sécurité sociale.

Elles ne sont pas dues pour les rémunérations des agents bénéficiant de contrats de droit privé tels que les contrats d’apprentissage ou les contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Des finalités et des taux différents

La cotisation obligatoire est destinée naturellement au financement des missions obligatoires assurées par le Centre de gestion telles que, par exemple :

  • la promotion de l’emploi public et l’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C pour toutes les filières de la FPT ;
  • le suivi des carrières jusqu’à l’admission à la retraite des quelques 20 000 fonctionnaires relevant des collectivités affiliées ;
  • la gestion départementale de l’exercice du droit syndical.

Le taux de cette cotisation 2022 est fixé à 0.65 % de la masse salariale.

Le taux de la cotisation additionnelle 2022 est fixé à 0.10 % de la masse salariale.

Comment et quand déclarer

Chaque collectivité affiliée se connecte, à l’aide de son identifiant et mot de passe, au portail Net-cotisation afin de :

  • remplir, en ligne, toutes les rubriques du bordereau de versement des cotisations ; les montants de cotisations à régler étant calculés automatiquement ;
  • valider, pour traitement, la déclaration ainsi renseignée en ligne ;
  • après validation, inscrire la référence du bordereau de télé-déclaration sur le mandat ; cette référence étant composée des 14 caractères numériques du code SIRET de la collectivité déclarante suivi du code période déterminé par le centre de gestion ;
  • réaliser le mandat de règlement ; un seul mandat étant nécessaire par déclaration.

Cette procédure dématérialisée, déclenchant le versement, est à respecter mensuellement pour les collectivités de plus de 10 agents et trimestriellement pour les collectivités de moins de 10 agents. Ces dernières peuvent, si elles le souhaitent opter pour une déclaration unique annuelle.

Les versements doivent parvenir au Comptable du Centre de gestion au plus tard le 15 du mois qui suit l’échéance.

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