Le compte personnel d’activité

compte personnel d'activité

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit que le compte personnel d’activité (CPA) concerne l’ensemble des actifs des secteurs privé et public, des titulaires et contractuels pour la fonction publique mais aussi les indépendants et demandeurs d’emploi.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont instauré un nouvel outil, le compte personnel d’activité (CPA), destiné à favoriser l’évolution et la mobilité professionnelles.

Au sein de la Fonction Publique, le CPA comporte deux comptes :

  • le compte engagement citoyen (CEC)
  • le compte personnel de formation (CPF)

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le CEC vise à :

  • valoriser l’engagement des réservistes, bénévoles, des volontaires et des maitres d’apprentissage ;
  • faciliter la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de ces activités ;
  • acquérir des droits à formation supplémentaires à ceux du CPF à raison de l’exercice de certaines activités (20 heures par an dans la limite d’un plafond de 60 heures).

Depuis le 1er janvier 2019, avec la parution du décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen, les agents concernés par l’exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat au sens de l’article L.5151-9 du Code du Travail, acquièrent des droits à la formation supplémentaires de l’ordre de 240 euros par an, dans la limite d’un plafond de 720 euros

ATTENTION : les heures acquises au titre du C.E.C. au 31 décembre 2018, sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

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