La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » porte création d’un référent déontologue des élus locaux. L’élu local peut ainsi consulter un référent déontologue « chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
Les principes déontologiques de l’élu local sont énoncés dans la Charte de l’élu local à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le CDG 77 met à disposition des élus locaux de Seine-et-Marne un Collège de déontologie qu’ils peuvent saisir par voie dématérialisée (via le formulaire en ligne) ou par courrier.
Présentation du Collège de déontologie des élus de Seine-et-Marne
Monsieur Fabrice DAMBRINE,
Président du Collège.
Conseiller d’État en service extraordinaire et membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
Monsieur David SENAT,
Avocat général près la Cour d’appel de Versailles, ancien Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Melun.
Monsieur Frédéric DEBOVE,
Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas.
Lauréat de la Chancellerie des universités de Paris, ancien rapporteur auprès du Défenseur des droits
Pour quelles raisons saisir le Collège de déontologie ?
Le Collège de déontologie délivre des avis simples (non-contraignants) à l’élu qui le saisit.
Ces avis permettent d’éclairer l’élu sur les conduites conformes aux principes déontologiques établis par la Charte de l’élu local. Ce faisant, les avis visent à une meilleure maîtrise des risques pénal ou administratif (annulation de délibération ou d’arrêté) dans l’exercice des missions électives.
Le Collège de déontologie des élus de Seine-et-Marne s’inscrit ainsi pleinement dans les dispositifs favorisant la transparence et l’exemplarité publiques.