Restitution d’une compétence aux communes membres d’un EPCI

Transfert de personnel dans le cadre de restitution d’une compétence aux communes membres d’un EPCI

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) restitue une compétence aux communes membres, la répartition des fonctionnaires et agents contractuels transférés par les communes ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres.

Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.

Les fonctionnaires et agents contractuels concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l’arrêté de répartition (à défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels, le Préfet les fixe par arrêté) dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Cette convention de répartition est soumise pour avis selon le cas, aux commissions consultatives paritaires ou aux commissions administratives paritaires compétentes puis notifiée aux agents contractuels et aux fonctionnaires concernés.

Changement d’affectation de l’agent lors d’une fin de plein droit de sa mise à disposition faisant suite à une restitution de compétence aux communes membres d’un EPCI

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) restitue une compétence aux communes membres, il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des agents contractuels territoriaux.

Cette situation concerne les agents contractuels qui lors du transfert initial d’un service ou une partie de service transféré au profit d’une intercommunalité exerçaient pour partie seulement leurs fonctions dans ce service. Ils ont alors été mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, auprès de l’EPCI. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.

Lors de la restitution d’une compétence d’un EPCI aux communes membres, si l’agent contractuel ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment, l’autorité territoriale ne peut l’affecter sur un poste de même niveau de responsabilités qu’après avis de la commission consultative paritaire compétente.

Références juridiques

Code Général des Collectivités Territoriales : Article L 5211-4-1

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