Le législateur a prévu des dispositifs particuliers visant à favoriser l’accès à la fonction publique aux travailleurs en situation de handicap.
Le concours aménagé
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier sur demande expresse et sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant, d’un aménagement d’épreuve de concours. L’objectif est d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le début des épreuves, de manière à permettre à ces candidats de composer dans des conditions compatibles avec leur situation de handicap.
L’aménagement peut porter notamment sur :
- un temps de composition ou de préparation majoré ;
- l’assistance d’un secrétaire choisi par l’administration ou agréé ;
- la rédaction de sujets en braille, en police grande taille ;
- des temps de repos suffisants entre deux épreuves successives.
Le recrutement par la voie contractuelle directe
Les travailleurs en situation de handicap peuvent être recrutés directement, par contrat, à condition que le handicap ait été jugé compatible pour le poste visé (compte tenu des possibilités de compensation du handicap). Ce recrutement est possible pour les emplois de catégorie A, B ou C, avec la perspective de titulariser l’agent concerné à l’échéance de son contrat.
Les candidats doivent remplir, outre les conditions générales exigées des agents contractuels, les conditions fixées en matière de diplôme ou de niveau d’études. Ils peuvent justifier d’un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle. Des spécificités sont prévues concernant les conditions de santé. En tout état de cause, il est recommandé de consulter un médecin agrée pour un agent reconnu RQTH.
La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an). Elle est renouvelable une fois.
A l’issue du contrat, l’autorité territoriale apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien avec celui-ci. 3 cas de figures sont alors possibles :
- L’agent est déclaré apte professionnellement à exercer ses fonctions : titularisation de l’agent par l’autorité territoriale, sous réserve qu’il remplisse les conditions de santé particulières exigées le cas échéant pour l’exercice de ces fonctions. L’agent est alors affecté dans l’emploi pour lequel il avait été recruté en qualité d’agent contractuel ;
- Les capacités professionnelles de l’agent sont jugées insuffisantes : non titularisation de l’agent sans renouvellement du contrat après avis de la CAP ;
- Sans être inapte professionnellement, l’agent n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes : non titularisation de l’agent avec renouvellement du contrat pour la même durée, après avis de la CAP. Par ailleurs, une évaluation des compétences de l’agent est effectuée afin de favoriser son intégration professionnelle. À l’issue de la période de renouvellement, le refus de titularisation ne peut être prononcé que si l’agent apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions malgré les mesures prises, après évaluation des compétences.
La titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage (dispositif expérimental)
À titre expérimental et ce, jusqu’au 6 août 2025, l’apprenti en situation de handicap dont le contrat d’apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020 pourra être titularisé au terme de son contrat d’apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial, dans le corps ou cadre d’emplois qu’il occupait, après vérification de son aptitude professionnelle. Une commission de titularisation doit, par ailleurs, se prononcer eu égard au parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.
Peuvent bénéficier de cette expérimentation, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les bénéficiaires des emplois réservés, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Déposer sa candidature
Pour déposer votre candidature, vous pouvez :
- créer votre espace demandeur et déposer votre candidature sur le site emploi-territorial.fr ;
- contacter le réseau Cap Emploi, interlocuteur privilégié en matière de recrutement de personnes handicapées des collectivités.