Ressources : statut et carrière
Aptitude – inaptitude à l’expiration d’un congé pour raison de santé
Contestation de la visite médicale pour une nomination dans la fonction publique, contestation de l’expertise médicale pour l’octroi d’une prolongation d’activité
Réintégration à l’issue d’une disponibilité (titulaires), reclassement dans un emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, licenciement pour inaptitude physique