La promotion interne au grade d’attaché est ouverte aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants, sous réserve d’une certaine expérience, ici valorisée.
Depuis l’automne dernier, la promotion interne “attaché” est ouverte à une nouvelle catégorie de bénéficiaires : les rédacteurs comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Concrètement et d’un point de vue technique, le nouveau décret modifie la typologie des bénéficiaires de la PI attaché de la manière suivante :
- suppression de l’ancien alinéa relatif aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B justifiant d’au moins 2 ans dans les fonctions de DGS d’une commune comptant entre 2000 et 5000 habitants ;
- ajout d’un nouvel alinéa relatif aux rédacteurs justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de SGM d’une commune de moins de 2000 habitants.
En effet, le statut particulier des attachés territoriaux prévoit désormais que peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude attaché « Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants ». Ainsi, les secrétaires généraux de mairie justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants constituent une catégorie à part entière de bénéficiaires de la PI attaché.
Cependant, ces derniers doivent remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
- justifier d’au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de Secrétaire général de mairie (double condition) ;
- dans une communes de moins de 2000 habitants.
Toutefois, il est nécessaire de souligner que ces nouvelles dispositions n’ont pas vocation :
- à instaurer une Promotion interne “Attaché” sans quota à destination des rédacteurs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants, qui serait semblable au « plan de requalification » prévu par la loi de 2023 ;
- à ouvrir de nouveaux postes supplémentaires à la promotion interne ou à instaurer un quota propre aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2000 habitants.
Comparaison avant/après des bénéficiaires de la PI attaché
| Avant le 21 novembre 2025 | Après le 21 novembre 2025 |
| 1° Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 5 ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement. | Disposition inchangée |
| 2° Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants en position d’activité ou de détachement | |
| 3° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de mairie Justifier de 4 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. | Disposition inchangée |
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 21 novembre 2025.
Étant précisé que les conditions fixées par chaque statut particulier pour l’inscription sur une liste d’aptitude s’apprécient au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie ladite liste.
