Le gouvernement poursuit la création des parties réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP), codifiant certaines règles attenant notamment aux conditions d’accès aux emplois et aux recrutements.
Après avoir, au printemps, créé les deux premiers livres du CGFP, portant respectivement sur les droits et obligations pour le premier, et l’exercice du droit syndical pour le second, l’Exécutif a acté la publication du troisième livre. Ainsi, à partir du 1er octobre 2025, sont codifiées les règles relatives :
- aux conditions générales d’accès aux emplois (Titre Ier) : vacance d’emploi, dispositions propres à chaque fonction publique ;
- au recrutement des fonctionnaires (Titre II) : conditions d’accès, concours,Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE), stage et titularisation ;
- au recrutement par contrat (Titre III) : conditions, possibilités de recrutement par contrat sur emplois permanents et emplois temporaires, collaborateurs de cabinet, recours à des salariés de droit privé ;
- aux emplois à la décision du gouvernement et de direction (Titre IV) ;
- à l’emploi des personnes en situation de handicap (Titre V) : obligation d’emploi et fonds pour l’insertion, recrutement et conditions d’accès, obligation d’emploi et fonds pour l’insertion ;
- aux experts techniques internationaux (Titre VI) ;
- aux dispositions particulières relatives à l’Outre-Mer (Titre VII).
Par ailleurs, cette codification :
- abroge partiellement ou totalement certains décrets ;
- actualise certaines références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP, dès lors que ces mêmes textes sont codifiés au livre III par le décret précité ;
- corrige des erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres Ier et II du code général de la fonction publique.
La documentation du CDG77 sera mise à jour afin de prendre en compte tenu des nouvelles dispositions du CGFP.
