Déport : s’abstenir de toute participation au processus de décision concernant un dossier: ne pas prendre part au vote, mais également à toute commission ou réunion préparatoire, ne pas être désigné(e) rapporteur, ne pas participer aux débats, à l’instruction du dossier. etc. Il s’agit donc de s’abstenir de toute immixtion dans la gestion du dossier, quelles qu’en soient ses étapes (instruction. réunion préparatoire, à la décision, décision).
Organe décisionnel : Instance dotée d’un pouvoir de décision. Par exemple : Bureau, Conseil d’administration. Assemblée générale, etc. Il s’agit donc d’une notion plus large que celle d’organe dirigeant.
Aide : Prestations de services, subventions, bonification d’intérêts. prêts et avances remboursables à taux nuls ou à des conditions plus favorables que les conditions du matché, rabais sur le prix de ventre ou de location ou de location vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, crédit-bail à des concilions plus favorables que les conditions du marché.
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