Alerte éthique et dispositif de signalement

Afin de prendre connaissance du dispositif et des démarches à mettre en œuvre avant que vos agents puissent saisir le Référent alerte éthique ou actionner le dispositif de signalement prévu par les articles L135-6 A et L135-6 du code général de la fonction publique au moyen du formulaire, veuillez consulter le courrier rédigé par la Présidente du Centre départemental de gestion à ce sujet : Alerte éthique et dispositif de signalement – courrier de présentation 180,25 Ko, pdf.

Support destiné aux collectivités

Vous disposez d’une note d’aide à la décision si vous souhaitez mettre en place l’alerte éthique en interne.

Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes 508,02 Ko, pdf – 16/07/2024 Référent alerte éthique – Aide à la décision 258,85 Ko, pdf – 12/07/2023 Signalement des actes de violence harcèlement discrimination 963,29 Ko, pdf – 04/09/2024

Support destiné à tous les agents territoriaux (collectivités, établissements publics, CDG, etc.)

Le dispositif intègre le signalement des actes de violence, discrimination ou harcèlement. Ce support vous explique comment sera traitée votre demande une fois le formulaire de signalement “Alerte éthique” renseigné.

Victime d’acte de violence, de harcèlement ou de discrimination 316,20 Ko, pdf – 21/08/2024

« Très important : les agents des collectivités qui ont plus de 50 agents et un comité social territorial propre ne peuvent pas saisir le référent déontologue du CDG 77 s’il n’y a pas d’avis du CST et de délibération sur le sujet. Merci de vérifier cette information avant de remplir le questionnaire, sous peine d’irrecevabilité ».

Formulaire de signalement

« * » indique les champs nécessaires

X/Twitter

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Avertissement

Une alerte éthique ou un signalement, afin d’être recevable, doit satisfaire plusieurs conditions. De manière générale, une alerte doit être formulée de bonne foi. Il est de la seule responsabilité du lanceur d’alerte de remplir ce critère (Voir notamment : Conseil d’État, 08/12/2023, req. 435266).

Si votre situation entre dans l’une des hypothèses suivantes, votre demande est irrecevable :

1. votre collectivité a désigné un référent alerte éthique qui n’est pas celui du CDG 77 ou n’a pas encore délibéré pour mettre en place le dispositif ; A ce titre il est recommandé aux agents des collectivités de plus de 50 agents de vérifier cette information sous peine de ne pouvoir traiter la demande.
2. vous n’êtes pas une personne physique (exemple : élu, agent territorial ou collaborateur occasionnel) mais une personne morale (exemple : association, syndicat, collectivité, administration). Les représentants de la collectivité à ce titre, saisissent en tant que personne physique et non en tant que personne morale.
3. vous avez une contrepartie financière directe dans le signalement.
4. votre alerte porte sur des faits couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, le secret des délibérations judiciaires, ou le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires.
5. vous êtes un simple usager du service public qui n’a pas eu de relation de collaboration avec la collectivité ou l’établissement. Dans ce dernier cas, des procédures spécifiques vous sont applicables.

RGPD

Protection des données personnelles*

J’atteste être d’accord avec le traitement des informations recueillies

En cochant cette case, vous attestez être d’accord avec le traitement des informations recueillies dans le cadre du dispositif et vous attestez avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et du traitement des données personnelles effectués sur cdg77.fr

Ce questionnaire respecte les prescriptions du RGPD. En effet les données récoltées sont proportionnées à la finalité du traitement et le sont sur un fondement légal (voir le référentiel du 18 juillet 2019 de la CNIL relatif au traitement de données à caractère personnel destiné à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles).

Veuillez donc remplir cette fiche de signalement avec attention et répondre au maximum de questions en fonction de l’état de vos connaissances. A défaut votre demande sera considérée comme incomplète et nous serions amenés à vous demander des précisions. Votre anonymat sera préservé ainsi que la sécurité concernant le traitement de vos données personnelles. Votre identité ne sera pas révélée à votre collectivité, de même que celle des personnes mises en cause. S’il n’est pas donné de suite à votre demande, les données seront détruites dans un délai de 2 mois sauf besoins exceptionnels liés aux nécessités d’instruction.

Charte d'utilisation

TÉLÉCHARGEMENT : CHARTE D’UTILISATION

Validation de la charte d'utilisation*

J’atteste avoir pris connaissance de la charte d’utilisation du questionnaire

Votre signalement

Prénom*

Nom*

Adresse électronique*

Collectivité ou établissement public employeur (si vous êtes collaborateur occasionnel du service public ou élu, indiquez-le)*

Grade et catégorie (A,B ou C)

Fonction / Poste occupé / Place dans la hiérarchie administrative*

Veuillez joindre un arrêté de nomination, votre contrat, ou tout document prouvant votre qualité d’élu du conseil municipal ou d’administration, de cocontractant ou de sous-traitant de l’administration*

Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 49 MB.

Informations sur votre collectivité

Vous travaillez dans une collectivité de plus de 50 agents*

Oui

Non

Je ne sais pas

Si oui, votre collectivité a-t-elle délibéré pour désigner un référent alerte éthique et savez-vous de qui il s’agit ?

Nature et matérialité des faits que vous signalez

Vous entendez signaler ou divulguer des informations portant sur : un crime, un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont vous avez eu personnellement connaissance (exemple : violences physiques, psychologiques, harcèlement, discrimination, corruption, faux en écriture, atteinte à la probité, mise en danger d’autrui par atteinte à l’environnement ou à la sécurité, atteinte aux libertés publiques, à la transparence dans l’attribution des marchés publics…).

Est recevable une alerte lorsque vous avez des raisons très sérieuses de croire en la véracité des faits. Tout document justifiant le bien fondé de votre alerte nous sera utile afin d’établir leur matérialité.

Veuillez décrire les faits qui vous poussent à effectuer votre alerte (circonstanciés : dates, heures, lieux, fréquence) :*

Avez-vous eu connaissance des informations que vous signalez dans le cadre de vos activités professionnelles ou en avez-vous eu personnellement connaissance en dehors de ces activités ?*

Dans l’affirmative, quels éléments êtes-vous en mesure de nous transmettre (possibilité de joindre des fichiers, témoignages ou autres) :*

Joindre des témoignages ou autres

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Si vous ne disposez pas ces éléments, avez-vous une raison sérieuse de penser que les faits sont avérés et laquelle ?*

En quoi ces faits vous semblent-ils constituer une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé des usagers ou des agents, sécurité, environnement, bon fonctionnement du service public, atteintes aux libertés publiques, etc.) ? Pour quelles raisons selon vous ?*

Ces faits paraissent-ils commis directement par la puissance publique ou par des « intermédiaires » (exemple : société ayant reçu une délégation de service public, association en lien avec une collectivité etc.) ?*

Les éléments objet du signalement vous permettent-ils de considérer que les faits constituent des actes répréhensibles en tant que crime ou délit ?*

Veuillez joindre tout document utile au référent alerte éthique qui lui permettrait de mieux comprendre les faits que vous décrivez. Pour les témoignages, veuillez fournir les cartes d’identité (documents).

Cartes d'identité des témoins*

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Autres documents

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Attestation 1

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Attestation 2

Taille max. des fichiers : 49 MB.

Vos attentes quant à l’alerte éthique ou votre signalement

Il vous est rappelé que la loi exige du lanceur d’alerte qu’il signale ou divulgue des informations sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Veuillez préciser ce que vous attendez concrètement de votre signalement auprès du référent « alerte éthique » :*

Démarches entreprises avant votre signalement

Le lanceur d’alerte est libre de consulter et d’alerter son chef de service, son DGS, le maire ou le président de l’établissement avant de s’adresser au référent. Ce n’est pas une obligation. Veuillez nous indiquer, pour information, les démarches que vous auriez déjà entreprises et, le cas échéant, les suites qui y auraient été apportées.*

Avez-vous saisi, préalablement ou simultanément, d’autres autorités que le référent alerte éthique des faits objet du présent signalement ?

Le Maire ou le Président*

Oui

Non

Si oui, à quelle date

Votre supérieur hiérarchique direct*

Oui

Non

Si oui, à quelle date ?

Le Directeur général des services*

Oui

Non

Si oui, à quelle date ?

Autre (précisez)

Avez-vous saisi le Défenseur des droits pour vous orienter dans vos démarches ?*

Oui

Non

Si oui, quand et qu’a-t-il répondu ?

Avez-vous saisi l’autorité judiciaire ?*

Oui

Non

Avez-vous saisi une autorité administrative indépendante ou un ordre professionnel ?*

Oui

Non

Avez-vous saisi la juridiction administrative ?*

Oui

Non

Si oui, lequel ?

Ou une autre institution ? Précisez

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Vos attentes quant à l’alerte éthique ou votre signalement

Démarches entreprises avant votre signalement

Avez-vous saisi, préalablement ou simultanément, d’autres autorités que le référent alerte éthique des faits objet du présent signalement ?

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