Ces délits illustrent les situations précises dégagées par la jurisprudence pénale, que vous pouvez en tant qu’élu, rencontrer en collectivité.
TRAFIC D’INFLUENCE (passif)
(Art. 433-1 et 432-11 CP)
Fait pour un agent public ou un élu d’accepter
ou de demander un avantage pour,
en contrepartie, user de son influence
sur une autorité publique.
Peines : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende
DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS
(Art. 432-15 CP)
Fait pour agent public ou un élu de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Peines : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende
FAVORITISME
(Art. 432-14 CP)
Fait pour un agent public ou un élu d’octroyer un avantage injustifié du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures
Peines : 2 ans de prison et 200 000 € d’amende
CORRUPTION (passive)
(Art. 433-1 et 432-11 CP)
Fait pour un agent public ou un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte de sa fonction.
Peines : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende
CONCUSSION
(Art. 432-10 CP)
Fait pour un agent public ou un élu de profiter
de sa fonction pour percevoir sciemment
des sommes indues ou de s’abstenir
de percevoir des sommes dues.
Peines : 5 ans de prison et 500 000 € d’amende
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS
(Art. 432-12 CP)
Fait pour un agent public ou un élu de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a connaitre à l’occasion
de ses fonctions
Peines : 5 ans de prison et 500 000 € d’amende