Présentation des concours et des examens

L’article L. 320-1 du Code général de la fonction publique dispose que les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi.

À ce titre, le recrutement direct est une voie d’accès sans concours, relevant de la seule compétence de l’autorité territoriale, pour certains grades de la fonction publique territoriale dotés de l’échelle de rémunération la moins élevée (échelle C1) :

• adjoint administratif ;
• adjoint technique ;
• adjoint du patrimoine ;
• adjoint d’animation ;
• agent social ;
• opérateur des activités physiques et sportives.

En outre, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées directement sans concours, sur n’importe quel grade sous condition de diplôme (art. L. 352-4 du CGFP).

Les emplois de la fonction publique territoriale sont classés en 8 filières qui correspondent à des secteurs d’activités différents :

• filière administrative ;
• filière technique ;
• filière culturelle ;
• filière sportive ;
• filière animation ;
• filière police ;
• filière médico-sociale ;
• filière sapeurs-pompiers.

Dans chaque filière, les emplois sont classés par cadres d’emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l’une ou l’autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d’études, d’expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées (encadrement, direction, application ou exécution).

Pour s’inscrire à un concours de la fonction publique territoriale, il faut remplir, d’une part, des conditions générales et, d’autre part, des conditions particulières :

Conditions générales

• Être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen. Toutefois, un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique ;
• Se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont vous êtes ressortissant ;
• Jouir de ses droits civiques dans l’État dont vous êtes ressortissant ;
• Ne pas avoir, sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
• Remplir les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions par les statuts particuliers.

Conditions particulières

• Condition de diplôme.
• Condition d’ancienneté de service.
• Condition d’âge (être âgé d’au moins 16 ans).

Il existe 3 catégories de concours selon la formation et les parcours professionnels de chacun.

Concours externe

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

• catégorie A : niveau Bac+3 à Bac+5 ;
• catégorie B : niveau Bac à Bac+2 ;
• catégorie C : niveau BEP, BEPC, CAP.

Concours interne

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine ancienneté dans l’accomplissement de services publics, de services effectifs ou de services publics effectifs.

Le troisième concours

Les concours de troisième voie sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, d’activités professionnelles privées, d’un mandat d’élu local ou d’une responsabilité associative.

Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des différents concours sont fixés à l’échelon national par les décrets d’organisation des concours et ceux portant statuts particuliers des cadres d’emplois.

Les Centres de gestion ont la possibilité de compléter et détailler les règles nationales par l’adoption d’un règlement général des concours.

Un concours se décompose généralement en deux phases : la phase d’admissibilité et la phase d’admission.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury peuvent se présenter aux épreuves d’admission.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraîne l’élimination du candidat.

Chaque concours est ouvert pour un nombre de postes correspondant aux besoins de recrutement prévisionnels (pour l’année à venir) des collectivités pour lesquelles il est organisé. Par conséquent, le nombre de candidats admis est défini par le nombre de postes ouverts (limité et établi à l’avance).

Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires avant le déroulement des épreuves (art. L. 352-4 du CGFP).

Après réussite à un concours, les lauréats sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude à valeur nationale. Cette inscription est valable deux ans, renouvelable sur demande pour une durée d’un an à deux reprises. La durée totale maximale de validité sur la liste d’aptitude est donc de quatre ans. À l’issue de cette période, si le lauréat n’a pas été nommé sur un emploi, il perdra le bénéfice de son concours. En effet, il appartient au lauréat de rechercher son poste. Le concours ne vaut donc pas recrutement.

À sa nomination, le lauréat recruté est nommé fonctionnaire stagiaire. Cette position est une période probatoire d’une durée d’un an (sauf cas exceptionnels) durant laquelle l’autorité territoriale apprécie les capacités professionnelles du fonctionnaire stagiaire à occuper ses fonctions.

À l’issue de cette période, le fonctionnaire stagiaire peut être soit titularisé, soit licencié, soit réintégré dans son grade d’origine s’il était auparavant fonctionnaire. Une fois titularisé, le fonctionnaire pourra alors dérouler sa carrière en présentant des examens professionnels ou d’autres concours.