Accès aux premiers grades de la FPT – L’article L. 326-1 du Code général de la fonction publique prévoit une voie d’accès permettant le recrutement sans concours au 1er grade des corps de la catégorie C.
À ce titre, ce recrutement direct est une voie d’accès sans concours, relevant de la seule compétence de l’autorité territoriale, pour certains grades de la fonction publique territoriale dotés de l’échelle de rémunération la moins élevée (échelle C1) :
- adjoint administratif ;
- adjoint technique ;
- adjoint du patrimoine ;
- adjoint d’animation ;
- agent social ;
- opérateur des activités physiques et sportives.
Reconversion des militaires et anciens militaires – Les militaires et anciens militaires disposent de plusieurs dispositifs propres leur permettant d’accéder au statut de fonctionnaire sans concours (articles L. 326-1 et L. 326-2 du CGFP).
Création d’un corps, cadre d’emplois – L’intégration directe sans concours est également permise lors de la constitution initiale d’un corps, cadre d’emplois ou emploi (art. L. 326-1 du même code).
PACTE – Les articles L. 326-10 et suivants du Code général de la fonction publique prévoient un mode particulier de recrutement dans la fonction publique territoriale : le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale (PACTE). Ce recrutement s’opère sans concours, dans des emplois vacants du niveau de la catégorie C, par des contrats de droit public. Ce dispositif s’applique aux jeunes âgés de 28 ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ainsi qu’aux personnes en situation de chômage de longue durée de 45 ans et plus ; et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés.