Étude statutaire
Références
- Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Rapports et études statutaires – service juridique CDG 77 1
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (articles 1 à 8)
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (articles 49 bis à 49 decies)