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Démission

Références juridiques

La démission du fonctionnaire

Un agent titulaire ou stagiaire qui souhaite quitter définitivement son emploi doit en informer son administration en lui adressant une lettre de démission. La collectivité est alors en droit de l’accepter ou de la refuser.

Afin que la démission soit acceptée, la volonté de démissionner de l'agent ne doit faire aucun doute (« volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions »). Une démission peut donc être annulée si elle a été présentée sous la contrainte morale ou dans le cadre d’un vice du consentement empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Procédure de demande de démission :

L’absence de décision durant le délai d’un mois ne peut constituer une décision implicite de refus de l’offre de démission.

En revanche, une fois le délai expiré, l’administration, si elle n’a pris aucune décision, est dessaisie de l’offre.

Le respect du délai constitue en effet une garantie pour le fonctionnaire ; l’administration ne peut donc se prononcer, après l’expiration du délai d’un mois, que si l’intéressé présente à nouveau une offre de démission.

La démission n'a d'effet juridique qu'à compter du jour où elle est expressément acceptée.

Il appartient à l'autorité compétente de fixer la date d'effet de la cessation de fonctions qu'elle aura acceptée. La décision "prend effet à la date fixée par cette autorité". Cette date ne peut être rétroactive, même pour régulariser une cessation de fonctions prématurée de l'agent, qui aurait ainsi anticipé la décision de l'autorité hiérarchique.

En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir, à son initiative, la Commission administrative paritaire (CAP). Télécharger le formulaire en bas de page.

Les effets de la démission du fonctionnaire : lorsqu’un fonctionnaire démissionne, sa décision est irrévocable dès lors qu’elle est acceptée par l’administration. A compter de sa date d’effet, l'agent perd son statut de fonctionnaire.

Saisine de la CAP

Télécharger le bordereau de saisine de la CAP pour refus d’une démission (msword - 24,17 ko)