La loi de finances pour 2025 publiée le 15 février 2025 réduit la rémunération du fonctionnaire perçue au cours des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement.
La loi de finances pour 2025 prévoit une perception par les fonctionnaires de 90% du traitement les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO). Il est à noter qu’une mesure similaire et applicables aux agents contractuels est en voie de réglementation.
Les conséquences indiciaires et indemnitaires
Si cette mesure n’impacte pas le supplément familial de traitement (SFT) ou l’indemnité de résidence (IR), la diminution qu’elle induit s’applique, dans une logique de proportionnalité :
- au régime indemnitaire – bien que la conservation des primes aux agents absents pour indisponibilité physique puisse reposer sur une délibération de la collectivité la retenue à minima de 10% est obligatoire même si l’on peut retenir plus, conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d’État pour lesquels le régime indemnitaire est réduit à proportion du TIB ;
- à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
- au montant de certaines primes calculées en pourcentage du traitement, telles que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la police municipale ou la prime de revalorisation des médecins ;
- au dispositif « transfert primes/points ».
En outre, la requalification d’un CMO au cours des trois premiers mois (en congés de longue maladie CLM, longue durée CLD ou pour invalidité temporaire CITIS) pour la même affection entrainera le versement d’un rappel de traitement à hauteur de 10 % du traitement initialement retenu en CMO.
Il faudra désormais établir, en outre des arrêtés, de placement en CMO.
Les traitements concernés par la diminution
La mesure s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025, et rend caduque le plein traitement qui était jusqu’ici en vigueur, modifiant le CGFP en ce sens. Les CMO en cours et dont le terme est postérieur à cette date demeurent donc sous la coupe des dispositions antérieures sauf pour leurs prolongations postérieures au 1er mars (exemple : arrêt du 27 février au 4 mars rémunéré en plein traitement, prolongation du 5 mars au 10 mars rémunérée à 90%).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution :
aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-
traitement ou encore les périodes rémunérées à plein traitement du CLM et du CLD.
Enfin, les prévoyances n’ont pas l’obligation (qui de la possibilité) de couvrir les 10% de traitement manquants, car le texte précisant qu’elles interviennent au passage en demi-traitement n’a pas été modifié pour le moment.
Pour plus d’informations, une fiche pratique est disponible.